Vidéosurveillance et RGPD : ce que dit la loi en France

La vidéoprotection est devenue un outil incontournable pour sécuriser les entreprises, commerces, collectivités et sites industriels. Cependant, l'installation de caméras de surveillance implique le respect de règles strictes visant à protéger la vie privée des personnes filmées.

En France, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les recommandations de la CNIL encadrent précisément l'utilisation des systèmes de vidéosurveillance. Quelles sont les obligations légales ? Combien de temps conserver les images ? Quels affichages sont obligatoires ? Faisons le point...

Pourquoi le RGPD s'applique-t-il à la vidéosurveillance ?

Lorsqu'une caméra permet d'identifier directement ou indirectement une personne, les images enregistrées sont considérées comme des données personnelles.

À ce titre, leur collecte et leur traitement doivent respecter le RGPD ainsi que la Loi Informatique et Libertés.

Concrètement, une entreprise qui installe un système de vidéoprotection doit pouvoir justifier :

1. La finalité du dispositif ;
2. La nécessité des caméras installées ;
3. Le respect des droits des personnes filmées ;
4. La sécurisation des enregistrements.

Le simple fait d'installer une caméra ne dispense donc pas du respect de la réglementation.

Dans quels cas une entreprise peut-elle installer des caméras ?

Une entreprise peut mettre en place un système de vidéosurveillance lorsqu'elle poursuit un objectif légitime, notamment :

1. La protection des biens ;
2. La prévention des vols et dégradations ;
3. La sécurité des salariés ;
4. La protection des accès sensibles ;
5. La surveillance d'équipements critiques.

En revanche, les caméras ne doivent jamais être utilisées pour surveiller en permanence les salariés dans l'exercice normal de leur travail.

La CNIL rappelle que le dispositif doit rester proportionné au risque à couvrir.

Quels lieux peuvent être filmés ?

La réglementation distingue les espaces privés des espaces publics.

Zones autorisées

Les caméras peuvent filmer :

1. Les accès aux bâtiments ;
2. Les entrées et sorties ;
3. Les parkings ;
4. Les zones de stockage ;
5. Les entrepôts ;
6. Les espaces d'accueil du public ;
7. Les caisses et points de vente.

Zones interdites

Il est interdit de filmer :

1. Les toilettes ;
2. Les vestiaires ;
3. Les salles de pause ;
4. Les bureaux des représentants du personnel ;
5. Les postes de travail de manière permanente, sauf justification particulière.

Par ailleurs, les caméras installées sur une propriété privée ne doivent pas filmer la voie publique de manière excessive.

L'affichage est-il obligatoire ?

Oui.

Toute personne susceptible d'être filmée doit être clairement informée de l'existence du dispositif.

Un panneau d'information doit être visible avant l'entrée dans la zone surveillée.

Cet affichage doit préciser :

1. L'existence du système de vidéosurveillance ;
2. Le responsable du traitement ;
3. La finalité du dispositif ;
4. Les modalités d'exercice des droits RGPD ;
5. Les coordonnées permettant d'obtenir des informations complémentaires.

L'absence d'affichage constitue l'une des infractions les plus fréquemment relevées lors des contrôles.

Quelle durée de conservation des images ?

La durée de conservation doit être limitée au strict nécessaire.

La CNIL indique qu'une durée de conservation de 30 jours maximum est généralement considérée comme acceptable.

Dans la majorité des cas, une durée comprise entre :

1. 7 jours ;
2. 15 jours ;
3. 30 jours ;

est suffisante pour permettre l'analyse d'un incident ou le dépôt d'une plainte.

Une conservation plus longue doit être justifiée par des besoins particuliers liés à l'activité.

Conserver les images pendant plusieurs mois sans raison valable expose l'entreprise à des sanctions.

Qui peut consulter les images ?

L'accès aux enregistrements doit être strictement limité.

Seules les personnes habilitées peuvent consulter les images :

1. Dirigeant ;
2. Responsable sécurité ;
3. Responsable de site ;
4. Prestataire autorisé dans le cadre de sa mission.

Chaque accès doit être encadré afin de garantir la confidentialité des données.

L'entreprise doit également mettre en œuvre des mesures de cybersécurité adaptées pour protéger les enregistrements contre les accès non autorisés.

Les salariés doivent-ils être informés ?

Oui.

Lorsque des salariés sont susceptibles d'être filmés, l'employeur doit les informer de manière individuelle ou collective.

Cette information peut être réalisée via :

1. Le règlement intérieur ;
2. Une note de service ;
3. Une communication interne ;
4. Une consultation du CSE lorsque celle-ci est requise.

La transparence constitue un principe fondamental du RGPD.

Faut-il déclarer son système à la CNIL ?

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, les déclarations préalables à la CNIL ne sont plus nécessaires dans la majorité des cas.

En revanche, l'entreprise doit être en mesure de démontrer sa conformité.

Elle doit notamment :

1. Documenter la finalité du dispositif ;
2. Tenir un registre des traitements si nécessaire ;
3. Définir une durée de conservation ;
4. Mettre en place des procédures de gestion des droits des personnes.

Le principe est désormais celui de la responsabilité ("accountability").

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Le non-respect du RGPD peut entraîner :

1. Une mise en demeure ;
2. Une injonction de mise en conformité ;
3. Des sanctions financières ;
4. Une atteinte à l'image de l'entreprise.

Les contrôles peuvent être réalisés à la suite d'une plainte ou dans le cadre d'opérations sectorielles menées par la CNIL.

Comment installer une caméra légale en entreprise en France ?

Pour qu'un système soit conforme, il convient de :

1. Définir précisément les objectifs de surveillance ;
2. Limiter les zones filmées ;
3. Installer un affichage réglementaire ;
4. Limiter la durée de conservation ;
5. Restreindre les accès aux images ;
6. Sécuriser les données ;
7. Informer les salariés et les visiteurs.

Une étude préalable permet généralement d'éviter les erreurs les plus fréquentes.

VIZEO : un partenaire de confiance pour une vidéoprotection conforme

La conformité réglementaire est aujourd'hui aussi importante que la performance technique d'un système de vidéoprotection.

Chez VIZEO, nous accompagnons les installateurs, entreprises et collectivités dans le choix de solutions conformes aux exigences françaises et européennes.

Nos équipes vous conseillent sur :

1. Le dimensionnement des caméras ;
2. Le respect du RGPD ;
3. Les bonnes pratiques d'installation ;
4. La durée de conservation des images ;
5. Les obligations d'information des personnes filmées.

Grâce à notre expertise de la vidéoprotection professionnelle, nous aidons nos partenaires à déployer des systèmes performants, fiables et conformes aux recommandations de la CNIL.

Conclusion

Le respect du RGPD en vidéosurveillance ne se limite pas à l'installation de caméras. Il implique une réflexion globale sur la finalité du dispositif, l'information des personnes filmées, la durée de conservation des images et la sécurisation des données.

En appliquant les recommandations de la CNIL et en s'appuyant sur un partenaire expérimenté comme VIZEO, les entreprises peuvent bénéficier d'une protection efficace tout en respectant les droits fondamentaux des individus.