lundi 16 avril 2018

Question juridique : Faut-il une autorisation pour mettre un système de vidéosurveillance sur un terrain privé non clos ?

Si l'espace est réellement privé, qu'il soit clos ou non ne change rien, il s'agit ici d'un endroit privatif et non pas d'un lieu ouvert au public au sens de la Loi, par conséquent il n'y a pas d'autorisation préfectorale à solliciter.Par contre, vous devrez veiller à ce que la ou les caméras ne visualisent en aucun la voie publique qui se trouverait en prolongement du terrain.Voir aussi notre article : Doit-on déposer une demande d’autorisation dans un parking d’immeuble ?Source : https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection